Code des Activités du Numérique

Règlement du Hackathon

Règlement de Hackathon

ADIJ – Code des Activités du Numérique

Article 1 – Entité organisatrice et objet ADIJ Hackathon pour l’élaboration du Code des Activités du Numérique (HCAN)

Organisé par,

l’ADIJ, association loi 1901.

Cet événement a pour objet de faire appel aux différents acteurs des mondes du numérique et du droit. Plus largement cet événement s’adresse à tous professionnels, indépendants, entrepreneurs, étudiants, salariés et personnes engagés (Ci-après “Participant”) qui viennent avec leurs compétences, leurs savoir-faire et leurs connaissances propres pour développer des projets innovants au service de l’accès au droit en France.

Les organisateurs et les participants s’engagent à respecter un certain nombre de règles et notamment un esprit de convivialité, d’éthique, de partage et de confiance.

Toutes les informations relatives à l’inscription, le déroulement, l’organisation et la remise des prix sont précisées sur le site de l’événement :

https://www.codenumerique.fr


La présente charte a pour objectif de traiter uniquement des questions relatives à l’utilisation des données partagées, la propriété intellectuelle et le droit à l’image.

Article 2 – Annonce et inscription au HCAN

La participation au HCAN est ouverte à tous aussi bien aux entrepreneurs qu’aux étudiants, chercheurs, associations, entreprises, usagers, demandeurs d’emploi… Les participants (ci-après le « Participant ») sont donc des personnes physiques ou morales âgées de 18 (dix-huit) ans minimum, civilement responsables, préalablement inscrites et présélectionnées sur le site :

https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-de-ladij-code-des-activites-du-numerique-63754413166

La participation au HCAN se fait après inscription gratuite sur le site dans la limite des places disponibles.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription incomplète ou ne correspondant pas à ses attentes. L’Organisateur se réserve également le droit de refuser la participation de toute personne pour des raisons de sécurité ou de respect du présent règlement. L’inscription implique de manière irrévocable l’acceptation du présent Règlement.

Chaque participant devra se présenter avec son propre matériel, en particulier informatique, et ses logiciels. Des accès temporaires à des technologies de partenaires de l’événement pourront être mis à la disposition du Participant pour la durée de l’événement.

Pour participer au HCAN, les participants devront se rendre dans les locaux de la DILA situés au 26, rue Desaix 7015 PARIS. Ils disposeront de deux journées pour réaliser leur projet.

Les organisateurs mettront à la disposition des participants :

  • Une connexion WIFI haut débit ;
  • Des prises de courant électrique;
  • café, pause déjeuner

Article 3 – Protection des apports

Les porteur(e)s de projets ou les expert(e)s disposant d’une méthodologie, savoir-faire, produit etc. susceptibles d’être protégés (ce qui n’est pas le cas d’une simple idée) prennent leurs dispositions avant le début de l’événement pour assurer cette protection (demande de dépôt de brevet ou de know how pour assurer une antériorité…) afin de pouvoir partager en confiance.

Seraphin.legal offre à ce titre un dépôt blockchain à tout participant souhaitant constituer une preuve d’antériorité. La demande devra être effectuée à l’adresse suivant : contact@seraphin.legal.

La demande devra être exhaustive.

Pendant l’événement, les données, savoir-faire ou outils qui sont mis à disposition des participants pour développer leur produit ou solution innovantes restent de la propriété des entités ou des personnes qui les mettent à disposition. Les participants ne pouvant en faire usage que pour la durée du HCAN. Les participants s’engagent à utiliser les données de telle façon à ce qu’elles restent divisibles du reste projet. De manière absolue, le droit moral de l’auteur ou des auteurs des données est réservé et les Participants ne pourront utiliser les données que dans le strict respect de ce droit.

Article 4 – Droit à l’image et autorisations

Le Participant autorise les Organisateurs, à titre gratuit, à :

  • Utiliser son nom et prénom, ainsi que la description de son Projet dans sa version présentée publiquement à la fin de la seconde journée ;
  • Publier toutes les photographies, images et vidéos prises lors du HCAN sur tous supports, en tous formats ;
  • Exploiter toute captation audiovisuelle et/ou sonore prise lors du HCAN (image et son ou image ou son séparément, par extraits et/ou en totalité), dans toute manifestation à des fins de publicité ou de promotion liée au HCAN et notamment sur le Site, dans tous communiqués et articles de presse, documents publicitaires ou brochures commerciales, par tous moyens et tous supports ainsi que par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’inscription au HCAN, pour le monde entier.

Les participants, en s’inscrivant au HCAN, autorisent expressément l’Organisateur, à titre gratuit, à communiquer, exposer et divulguer oralement, graphiquement ou par écrit les projets présentés dans le cadre de la communication faite sur le HCAN.

Chaque participant autorise l’Organisateur à présenter l’ensemble des travaux réalisés sur tous les supports de communication attachés au présent HCAN ainsi qu’à mentionner les noms, prénoms et images des participants.

Les participants ne souhaitant pas autoriser l’exploitation de leur droit à l’image s’engage à le signaler expressément à l’Organisateur.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle sur les projets et les livrables

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

Tous les Projets fournis par les Participants durant le HCAN doivent être des créations originales et personnelles n’ayant jamais fait l’objet d’une cession à un tiers, d’une diffusion ou d’une publication sous toute forme et support. Le Participant reconnaît à ce titre être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas d’inexactitude de cette déclaration et de violation de son obligation de garantie, les Organisateurs du HCAN étant garantis contre tout recours de tout tiers à cet égard.

Les idées émises par les Participants et les facilitateurs techniques sont de “libre parcours”, c’est­ à ­dire qu’elles sont communes à toutes et à tous.

Par défaut, l’ensemble des développements élaborés par les Participants durant le HCAN seront également placés sous licences libres compatibles sur l’espace framagit mis à disposition des participants par les organisateurs lien vers le framagit

Les Projets et livrables issus du HCAN seront publiés sous licence libre et partagés dans un format ouvert afin d’être communs à tous, dans un objectif d’intérêt général.

L’utilisation de ces licences libres s’effectuera sous leur seule responsabilité. Il est possible pour une équipe projet de déroger à ce principe mais cela devra faire l’objet d’une information expresse des utilisateurs .

Toutes les éléments  protégés et créés collectivement lors du hackathon et qui figureront dans la présentation publique des projets prévue en fin de journées seront mises à disposition et distribuées sous la licence https://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/3.0/fr/

Les organisateurs s’engagent à valoriser l’ensemble des productions et des participants.

Chaque membre d’une équipe participante garantit qu’il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle du document de présentation de l’application proposée ainsi que de l’application soumise.

Chaque membre d’une équipe participante garantit que son application est originale et inédite, qu’elle ne porte atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui la composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.

Chaque membre d’une équipe participante garantit le Prestataire, et les Entreprises Partenaires contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers.

Article 6 – Confidentialité

Chacun des participants s’engage à ne pas divulguer les informations auxquelles ils pourraient avoir accès lors du HCAN, dès lors que ces informations ont un caractère sensible notamment sur un plan financier, déontologique, économique, technique, commercial. Cet engagement de confidentialité, n’est pas applicable aux faits, études et informations et décisions qui sont dans le domaine public.

Article 7 – Garanties et responsabilités

Le participant est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre du HCAN.

Les participants sont seuls responsables des dommages causés par eux ou par leurs matériels à des biens ou à des personnes dans le cadre du HCAN et se chargent de la couverture de leurs risques par leur propre assurance.

Les organisateurs se réservent le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le présent HCAN à tout moment sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Internet n’est pas un réseau sécurisé et les organisateurs  ne sauraient être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participants. Il décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau internet. Il ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Il appartient dès lors à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Les organisateurs  ne sauraient être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du HCAN. Ils ne sauraient être déclarés responsables pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.

En cas de perte ou vol d’objet, l’Organisateur décline toute responsabilité.

Article 9 – Données à caractère personnel des participants

Les informations recueillies à partir du formulaire d’inscription au HCAN font l’objet d’un traitement informatique réalisé par les organisateurs  qui est destiné à ses services. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative des inscriptions au HCAN, la réalisation de statistiques sur la composition du groupe de participants et l’envoi d’informations pratiques relatives aux inscriptions ou plus généralement à l’organisation du HCAN.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.

Article 10 – Accessibilité de la charte du HCAN

Le présent règlement peut être consulté sur le site (https://www.codenumerique.fr) ou pourra être adressé par courriel à toute personne en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@codenumerique.fr.

Le règlement sera également affiché dans les espaces du HCAN pendant toute la durée de l’événement.

Le fait de s’inscrire et de participer au HCAN implique l’acceptation sans réserve de la présente charte.